Le cadre juridique du programme d'investissement municipal participatif
Ce programme a été mis en place dans le cadre de l'activation du chapitre sept de la Constitution de 2014 de la République tunisienne, en particulier de l'article 139, qui stipule que les collectivités locales doivent s'appuyer sur des mécanismes de démocratie participative et des principes de gouvernance ouverte pour garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire ainsi qu'à leur suivi, conformément à ce que la loi détermine. De plus, l'article 29 du code des collectivités locales stipule que l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire doit être soumise à des mécanismes de démocratie participative, et le conseil de la collectivité locale doit garantir une participation effective de tous les résidents et de la société civile à différentes étapes de la préparation des programmes de développement et d'aménagement du territoire ainsi qu'à leur suivi et évaluation.
Comment exécuter
La commune prend toutes les mesures nécessaires pour informer les habitants et la société civile à l'avance des projets de programmes de développement et d'aménagement du territoire par tous les moyens disponibles pour toutes les catégories.
Objectifs du programme
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Améliorer les conditions de vie des citoyens
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Améliorer l'attrait de la ville
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Renforcer les capacités de la municipalité
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Assurer la qualité des projets, la durabilité et l'efficacité
Les principes fondamentaux du programme
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La transparence
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Participation des citoyens
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l'égalité
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Supériorité du droit
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La responsabilité
Phases du programme
Commencez par créer une cellule supervisant le programme.
Cela se termine par la participation des citoyens à la définition de leurs priorités et au choix des projets en fonction de la région à laquelle ils appartiennent.
Le programme d'investissement coopératif 2023/2022
Rapport de suivi de la réalisation du programme d'investissement municipal
