Tout citoyen souhaitant construire, rénover ou réparer un bâtiment ancien doit obtenir un permis de construire. Pour ce faire, il doit fournir les documents suivants :
- Demande sur papier libre signée par le demandeur de licence ou son représentant (2 exemplaires)
- Un certificat de propriété, un jugement de droit ou tout autre document prouvant que le terrain sur lequel le bâtiment doit être construit est sa propriété. (2 exemplaires)
- Fiche d'instructions techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte concepteur du projet. (2 exemplaires)
- Fiche d'instructions techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte concepteur du projet. (2 exemplaires)
- Projet de construction en cinq isotopes. (5 isotopes)
- Récépissé de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou d'impôt sur les sociétés. (5 exemplaires)
- Certificat de paiement des taxes imposées au propriétaire du bien
- Etude technique de l'efficacité thermique des bâtiments destinés à l'habitation collective et des bâtiments destinés à des bureaux d'une superficie supérieure à 500 m2, établie par un architecte ou un bureau d'études et approuvée par un bureau d'inspection agréé par le Ministère de l'Equipement et du Logement.
- Note introductive (2 exemplaires)
- Une copie de la carte d'identité (2 exemplaires)
